Inspection professionnelle: L’ordre des ingénieurs veut serrer encore plus la vis.

Publié le: 7 décembre 2018

Classé sous: Messages

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Le 5 décembre 2018 tous les ingénieurs ont reçu un courriel intitulé: AVIS AUX MEMBRES: CONSULTATION SUR DES MODIFICATIONS PROJETÉES AU RÈGLEMENT SUR L’INSPECTION PROFESSIONNELLE DES INGÉNIEURS

Pour les profanes ce courriel a probablement paru anodin, mais pour les initiés il y a deux messages très importants dans la phrase:  »Près d’une année après l’entrée en vigueur de ce règlement, l’Ordre est à même de constater que ce dernier soulève certaines difficultés d’interprétation et qu’il convient de le clarifier, sans toutefois en changer la portée ni modifier le déroulement du processus d’inspection professionnelle. »

À quelles difficultés d’interprétation et à quel processus d’inspection professionnelle l’OIQ fait-il référence?

Ceux qui n’ont pas fait l’objet d’une inspection professionnelle au cours des deux dernières années n’ont pas encore gouté aux plaisirs de se faire soumettre à un rigoureux examen technique en bonne et due forme alors que les communications avec l’inspecteur ne font généralement référence qu’à une sympathique « entrevue dirigée« .

Or, il appert que suite au recours à la justice d’un ingénieur, un juge, l’honorable Gerard Dugré, a provisoirement interdit au Comité d’inspection professionnelle de l’OIQ (C.I.P) de lui faire subir des examens tant qu’il n’y aurait pas de jugement de fond sur la question.  Le juge s’est basé sur le fait d’après le règlement actuel ce n’est que le conseil d’administration de l’OIQ qui a ce pouvoir, alors que le CIP n’a qu’un pouvoir de recommandation vis-a-vis du conseil. Voilà pour les  »difficultés d’interprétation ».

Pour ce qui est du  »déroulement du processus d’inspection professionnelle » les modifications suggérées au règlement existant portent à penser que l’OIQ craint de perdre aussi sur le fond du dossier et qu’il veut se prémunir à l’avance des conséquences en rendant un éventuel jugement défavorable sur le fond caduc avant même qu’il ne soit rendu. En d’autre mots l’OIQ ne souhaite pas changer d’un iota son approche et c’est la raison pour laquelle il revient sur le règlement juste un an après avoir chambardé tout le processus d’inspection professionnelle.

Le jugement et ce que cela veut dire pour les ingénieurs

Le jugement en question est disponible en ligne. Il ne porte que sur le cas de l’ingénieur plaignant, M. Michel Paparella, mais il est évident qu’il crée de la jurisprudence et peut être utilisée par n’importe quel avocat qui défend un ingénieur qui se plaint d’avoir subi un examen lors d’une inspection ou même qui se plaint qu’on veuille lui en faire subir un au cours du processus d’inspection. Ce jugement peut donc avoir pour conséquence de bloquer beaucoup de cas d’inspection professionnelle en cours jusqu’au jugement sur le fond (la date du 1er novembre 2018 est remise à plus tard puisque le juge a pris la cause en délibéré).

De plus, si le juge donne raison à l’ingénieur plaignant sur le fond, et en l’absence de l’adoption d’un nouveau règlement, le C.I.P. ne pourra plus lui faire subir un examen sans passer par le conseil d’administration. Si cette exigence était généralisée à tous les cas en cours il est évident que cela empêcherait les traitements expéditifs qui ont lieu présentement, en plus d’introduire des délais additionnels significatifs.

Cela explique pourquoi il souhaite changer un règlement qui ne remonte qu’à il y a juste un an mais n’explique pas son empressement. Pour ce faire il faut regarder le contexte plus large.

Une volonté de sanctionner de plus en plus d’ingénieurs

L’OIQ a été sévèrement rabroué par la juge Charbonneau pour ne pas avoir joué son rôle de chien de garde contre la collusion et la corruption. Celui-ci a été le prétexte utilisé en 2016 par le gouvernement libéral pour mettre l’Ordre des ingénieurs sous tutelle. Dans les faits on peut se poser des nombreuses et sérieuses questions à savoir quelle était à l’époque la véritable intention du gouvernement libéral, mais de toute façon aujourd’hui il y a un nouveau gouvernement caquiste.

Dans ce nouveau contexte les dirigeants de l’OIQ voient une opportunité de se libérer des stigmates associées à la tutelle dans les yeux de la population, d’autant plus que l’année 2019 est celle où l’OIQ fête son centenaire et les célébrations pourraient bénéficier d’une éventuelle levée de la tutelle.

En particulier, la présidente, Mme Kathy Baig, a écrit une lettre ouverte, reprise le 26 novembre 2018 par le Huffington Post, dans laquelle elle demande officiellement la levée de la tutelle. Elle affirme notamment que  »l’organisation, en plus d’avoir renforcé ses mécanismes de protection du public et consolidé sa gouvernance, affiche désormais une excellente santé financière ». Dans les faits ces trois arguments ne visent pas la même clientèle. Dans l’ordre inverse:

  • l’excellente santé financière découle de l’augmentation de la cotisation qui a presque doublé au cours des cinq dernières années. Réclamée principalement par les cadres, cette énorme augmentation a été utilisée pour faire grossir démesurément la bureaucratie et payer des salaires aux dirigeants dont la plupart des ingénieurs peuvent rêver.
  • La consolidation de la gouvernance est un oxymore. Dans les faits on a instauré au conseil d’administration de l’OIQ une culture du secret. Le rôle du CA a été réduit à avaliser les desiderata du gouvernement et de dirigeants non-élus. Cela dit, la levée de la tutelle ne réglerait pas ce problème puisque les dispositions du nouveau Code des professions suite à l’adoption du projet de loi 98 enlèvent dans la pratique aux membres toute influence directe ou indirecte sur la gestion de l’organisme.
  • Le soi-disant renforcement des mécanismes de protection du public est de loin le point le plus important. L’idée est de donner en pâture aux médias des chiffres impressionnants d’augmentation d’activités et surtout de sanctions, autant au niveau de la compétence qu’au niveau de la discipline, pour pouvoir ensuite dire que l’OIQ serait désormais une référence dans le système professionnel en termes de protection du public et que par conséquent la tutelle ne serait plus nécessaire. Bien évidemment, pour ce faire l’armée de nouveaux inspecteurs embauchée au cours des deux dernières années (en remplacement de ceux qui étaient là avant et qui avaient une culture privilégiant la prévention plutôt que la répression), semble avoir des objectifs très ambitieux non seulement en termes d’inspection planifiées à moyen terme (6000 par année), mais aussi en termes d’identification d’ingénieurs fautifs à  »punir ».

Le jugement mentionné ci-haut tombe donc bien mal pour l’OIQ qui craint de ne pas pouvoir atteindre des chiffres avec lesquels il pourrait se pavoiser dans les médias en raison de cette contrainte non prévue, d’où l’empressement de procéder tambour battant à l’adoption d’un nouveau règlement pour neutraliser son effet.

Dit entre parenthèses le processus de consultation annoncé, obligatoire de par les dispositions du Code des professions, n’est fait que pour la galerie. La dernière fois, lors de l’adoption du règlement actuel en 2017, aucun commentaires des membres ne fut pris en compte.

Il n’en demeure pas moins que les cas en cours jusqu’à l’adoption du nouveau règlement pourront être contestés.

Cette situation vous concerne ?

  • Vous avez été inspecté et on vous a obligé à vous soumettre à un examen mais votre cas n’est pas encore clos?
  • Vous avez fait l’objet d’une première inspection et on vous a annoncé que vous allez faire l’objet d’une entrevue dirigée?

Si vous pensez que rien ne justifie ces démarches de l’inspecteur de l’Ordre à votre égard, n’hésitez pas à contacter l’association au info@asso-ing.ca. Nous vous aiderons à gérer au mieux la situation afin de minimiser l’impact sur votre carrière et sur vos finances.

 

 

 

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