Le nouveau règlement sur l’inspection professionnelle de l’OIQ : Attention, danger!

Publié le: 8 septembre 2017

Classé sous: Messages

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Dans son courriel aux membres du 10 août 2017 la présidente de l’Ordre des ingénieurs sollicite l’avis des membres sur un nouveau règlement sur le comité d’inspection professionnelle de l’Ordre ainsi que sur un nouveau règlement sur les stages et les cours de perfectionnement des ingénieurs. Même si cela n’est pas marqué dans le courriel, cette sollicitation est requise par l’article 95.3 du Code des professions. On remarque aussi qu’à aucun endroit dans le courriel ne figurent les liens vers les règlements présentement en vigueur. Or, sans les lire au préalable il est absolument impossible de formuler des commentaires intelligents. Les voici donc: .

En comparant les documents existants à ceux qui sont proposés il  devient rapidement évident que beaucoup d’articles importants ont été élagués, au point où un profane ne peut comprendre les buts visés par les changements et pourrait même se demander sur quoi les nouveaux règlements portent vraiment et, surtout en ce qui a trait au deuxième, mème comment ils pourraient être mis en application.

Ce que les profanes ne savent pas et ne peuvent savoir, est qu’il existe déjà une politique de l’inspection professionnelle non-publique, datée de décembre 2016, qui précise davantage nombreux aspects du règlement actuel. L’association en possède une copie mais préfère attendre que l’OIQ la publie officiellement (si jamais ce sera fait) avant de la commenter. Ce qui est important de savoir à cette étape-ci est que cette politique peut être changée à tout moment juste avec une simple résolution du conseil d’administration, sans passer par les procédures longues et surtout publiques imposées par la Code des professions. (voir à ce sujet la mise à jour du 11 septembre 2017 à la fin de ce texte)

Ce manque de transparence fait que déjà aujourd’hui  un ingénieur ne connait ni tous ses droits ni les règles du jeu lors d’une inspection. Si les règlements proposés devaient être adoptés, ce qui est probable en l’absence d’une forte mobilisation des membres, le processus, déjà peu équitable aujourd’hui, deviendra vraisemblablement carrément kafkaïen !

Des poids et des contre-poids

S’assurer que les ingénieurs sont compétents fait effectivement partie de la mission de l’OIQ. Par ailleurs, il est vrai que la problématique ci-haut mentionnée existe aussi avec le système actuel.

Cependant, aujourd’hui il y a encore certaines garanties (contrepoids) qui font qu’un ingénieur qui serait victime d’une erreur ou d’un zèle excessif d’un inspecteur ou d’un directeur de l’OIQ pourrait (partiellement) se défendre avant que le dossier n’atteigne un point de non-retour. Voici certains contrepoids qui sont explicitement prévus dans les règlements actuels:

  • la possibilité de se faire représenter par un avocat,
  • les modalités de limitations de droit d’exercice,
  • la production de rapports détaillant les motifs sous-jacents à l’imposition d’obligations à un ingénieur,
  • les durées maximales pour les cours et les stages,

Ces contrepoids pourront être effacées d’un simple trait de plume sans que qui ce ce soit en dehors des permanents et du conseil d’administration de l’OIQ ne soit au courant, du moins jusqu’au moment où ce sera trop tard pour intervenir!

Bien sûr, juste suggérer que le système n’est pas impartial va en scandaliser plusieurs dans les officines de l’Ordre. La vérité est toutefois que lorsque l’on donne des pouvoirs additionnels à des individus, même bien intentionnés,  ils ont toujours tendance à s’en servir…Or, s’il y a effectivement quelques ingénieurs qui sont incompétents (très peu), il est vrai aussi que beaucoup d’inspections inutiles sont initiées en raison de dénonciations futiles de clients frustrés (par exemple en raison d’une facture qu’ils trouvent excessive) ou de personnes (ingénieurs et non-ingénieurs) qui cherchent à nuire leurs concurrents.

Le fonctionnement réel du système

Que ce soit avec les règlements actuels ou avec les règlements proposés, le conseil d’administration a, en théorie, le pouvoir de décision ultime. Cependant, dans la pratique, tout le système fonctionne sur la base de recommandations des niveaux inférieurs vers les niveaux supérieurs, et ce, jusqu’au comité exécutif: En particulier, si un inspecteur souhaite imposer des obligations à un ingénieur, il en fait une recommandation à son directeur (ou son directeur adjoint), qui généralement les recommande à son tour (avec ou sans modifications) au comité d’inspection professionnelle.

Or, les membres du comité en ont beau être indépendants, ils traitent plusieurs dossiers à la fois et ne se rencontrent pas tous les jours. Le temps d’analyse pour chaque dossier est donc nécessairement limité. De plus, après un certain temps, il se crée inévitablement une certaine connivence entre le directeur (ou le directeur adjoint) et le président, ainsi que les autres membres du comité. En d’autres mots, le comité d’inspection professionnelle aura souvent tendance à accepter, toujours avec ou sans modification, l’avis des inspecteurs et/ou de leur directeur (le directeur de surveillance de l’exercice), car s’ils devaient remettre continuellement en question l’opinion de ceux qui leur soumettent les dossiers cela alourdirait l’atmosphère et générerait aussi une quantité de travail plus importante pour tous les intervenants..

Une fois le dossier d’un ingénieur rendu au niveau du conseil d’administration, les jeux sont presque toujours déjà faits. En effet, la responsabilité de traiter les cas soumis par le comité d’inspection professionnelle est pratiquement toujours déléguée au comité exécutif. Par conséquent, les administrateurs qui ne siègent pas au comité exécutif n’en entendent presque jamais parler. Le comite exécutif, lui, est composé de cinq membres (président de l’ordre, vice-présidents et représentant du public). Entre ces cinq personnes, il n’y an a souvent aucune qui a une expertise suffisamment pointue dans le domaine du génie du cas présenté pour pouvoir remettre en question les conclusions du rapport soumis et les recommandations suggérées. Par conséquent, là encore, ces personnes vont faire confiance à l’instance qui leur aura présenté le dossier, soit le comité d’inspection professionnelle.

L’influence des cadres de la permanence

Le directeur général, qui est aussi le supérieur du directeur des affaires professionnelles qui lui est le  superviseur du directeur de la surveillance de l’exercice, est présent lors des réunions du comité exécutif, en tant que personne ressource.  Objectivement, il n’est pas dans son intérêt que trop de recommandations du comite d’inspection professionnelle découlant du travail de ses subordonnés soient remises en question par le comite exécutif, car cela démontrerait que lui-même ne travaillerait pas bien. Or, bien qu’il ne vote pas, il a tout le loisir d’intervenir dans les discussions.

On voit bien que si officiellement le pouvoir est dans les mains des administrateurs, dans la pratique l’influence des permanents, et notamment des cadres responsables de l’inspection, est énorme. Dans un tel contexte, le moins il y a des règles écrites connues, le plus de décisions arbitraires peuvent être prises, ce qui est particulièrement inquiétant en sachant qu’une erreur au cours du processus, même involontaire, peut très bien aboutir à la destruction de la carrière d’un ingénieur. Plus grave encore, les articles 193 et 194 le Code des professions assurent à tous les intervenants du coté de l’OIQ une très large immunité, ce qui fait qu’un ingénieur victime d’une erreur ne peut même pas poursuivre en justice ceux qui auraient détruit sa carrière! Juste ce fait devrait militer en faveur d’un accroissement des garanties et non pas en faveur de leur élimination pure et simple.

Un autre élément inquiétant: La plupart des inspecteurs actuels manquent cruellement d’expérience

L’actuelle cuvée d’inspecteurs a été embauchée depuis moins d’un an et demi, étant donné que presque tous les inspecteurs qui œuvraient pour l’ordre avant avril 2016 ont été remerciés cavalièrement. Les mauvaises langues semblent penser que pour les directeurs le but de l’exercice  était de disposer de ressources humaines plus malléables, auxquelles il aurait été possible d’exiger une augmentation significative du nombre de cas référés au comité d’inspection professionnelle, que cela soit justifié ou non; les buts supposément recherchés étant de :

  • Justifier une augmentation des activités, donc des budgets et donc de la cotisation,
  • Pouvoir se pavoiser dans les médias et avec le gouvernement que l’OIQ, malmenée pendant la commission Charbonneau, prendrait désormais sa mission de protection du public au sérieux, et ce même si les problèmes dévoilés à la commission étaient bien plus relies à l’intégrité de certains détenteurs du titre qu’à leur compétence,

Il est extrêmement instructif à cet égard de lire le texte de la lettre que ces ex-inspecteurs ont transmise aux administrateurs juste après leur congédiement, lettre à laquelle apparemment aucune suite n’a été donnée.

Analyse détaillée

Les recommandations aux règlements proposés que l’association a soumis visent à réinstaurer les contrepoids présents dans le règlement actuel (à l’exclusion de la politique d’interprétation) afin de respecter les principes de justice naturelle dans le processus. Voici les recommandations que l’association a faites parvenir à l’Ordre:

Conclusion

L’association encourage tous les ingénieurs qui connaissent un tuteur ou la présidente ou un administrateur à lui envoyer une communication (courriel ou lettre) en mettant en copie conforme l’association afin de lui communiquer qu’ils partagent la position de l’association sur ces deux règlements proposés.

Mise à jour du 11 septembre 2017

Depuis la publication de cet article un membre nous a signalé que le texte de la politique d’inspection professionnelle actuelle est publique mais cachée. En effet, ni dans le courriel de la présidente du 10 aout 2017, ni dans la page du site de l’OIQ relative à l’inspection professionnelle on peut trouver un lien vers la dite politique. Le document en format .pdf se trouve dans une obscure section intitulée Salle de presse et documentation a la page 6Là on peut effectivement trouver une page qui ensuite renvoie vers le document de la politique.

L’association invite les ingénieurs à la lire attentivement puisque le ton est autrement plus autoritaire que celui du règlement.

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