L’exercice en société et les ingénieurs

Publié le: 25 février 2015

Classé sous: Lois et règlementation

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Sylvie Girard

Par Sylvie Girard, ing.

Comme plusieurs d’entre vous le savez, notre ordre professionnel est présentement en consultation pour le projet de règlement sur l’exercice de la profession d’ingénieur en société, et ce, jusqu’au 28 février 2015. La forme de cette consultation s’inscrit dans les nouvelles procédures que l’OIQ a décidé de mettre en place pour répondre, en partie, aux demandes de la résolution 4 de l’assemblée générale extraordinaire de mai 2014 concernant l’amélioration de la gouvernance.

Le positif

Même si les demandes des membres sur cette résolution sont loin d’être répondues, il faut reconnaitre que les moyens mis en place pour cette consultation ont permis de motiver l’implication de plusieurs d’entre nous. Cette implication est visible sur le forum dédié aux commentaires et questions sur le projet de règlement et l’enregistrement web de la présentation et la période de questions, qui a eu lieu à l’ÉTS le 5 février 2015 à Montréal. Nous, les membres de l’ordre des ingénieurs, sommes représentés par des administrateurs élus, mais nous devons nous impliquer pour assurer que toutes les situations et opinions ont été prises en compte lors de la préparation ou la modification de règlementation qui nous concerne.

Également, entre la première présentation qui a eu lieu à Lévis le 22 janvier 2015, celle de Drummondville le 29 janvier puis celle de Montréal, il y a eu des améliorations notables qui démontrent une écoute améliorée des membres. Ayant assisté aux présentations de Lévis et de Montréal, j’ai constatées que ces améliorations concernent la perception de la pratique des ingénieurs de la part des responsables de ce dossier à l’OIQ et la mise en ligne, rapidement, de la consultation de Montréal.

Et en termes de nécessité du règlement, enfin et après plus de 10 ans d’attente, les ingénieurs pourront s’incorporer sous un nom qui identifie leur profession.

Voilà pour les points positifs.

Le constat

Qu’est-ce qui ne va pas avec ce projet de règlement?

Nous savons qu’il est interdit aux ingénieurs de créer une société pour pratiquer l’ingénierie depuis 2001. L’Office des Professions a, en 2001, modifié le code des professions pour que l’exercice en société de tous les professionnels du Québec ne soit possible que s’il est encadré par un règlement (voir article 187.11 et suivants). Mais voilà, plusieurs sociétés de services d’ingénierie existaient en 2001. La seule restriction existant avant 2001 était l’interdiction, dans la loi sur les ingénieurs, d’utiliser les mots « ingénieur, génie, ingénierie, engineer ou engineering » dans le nom de la société. Notre OIQ a donc choisi, à ce moment, de faire ajouter une « clause grand-père » dans la loi par le biais de l’article 28.1 qui permet à ces entreprises de continuer d’offrir des services professionnels d’ingénierie, jusqu’à ce que le premier règlement sur l’exercice en société soit créé.

Sachant cela, il y a lieu de se demander pourquoi notre OIQ a attendu 13 ans avant de proposer ce règlement. Un impact facile à voir de cette attente a été de réduire la possible concurrence aux firmes d’ingénierie existantes en 2001, en ne permettant pas la création de nouvelles entreprises de ce type. Il y a aussi l’imbrication de clauses concernant l’assurance professionnelle monopolistique déjà imposée dans le règlement spécifique à ce sujet. Cette analyse du projet de règlement sur l’exercice en société des ingénieurs en dit long sur l’inadéquation du règlement à la pratique des ingénieurs.

Le clivage

Non seulement le règlement lui-même est un gouffre par rapport à la réalité de la pratique des ingénieurs mais rien n’indique une réelle amélioration de la protection du public. Dans sa forme actuelle, il s’agit vraisemblablement d’une tentative de prise de contrôle par l’OIQ des entreprises qui offrent des services professionnels liés à l’ingénierie. Le double monopole concernant les assurances professionnelles (le courtier DPMM et l’assureur ENCON) ne peut que contribuer aux doutes sur la façon dont notre OIQ procède pour faire adopter ce projet de règlement en moins d’un an.

Nous avons obtenu une information importante à la consultation de Montréal concernant l’implication réelle des administrateurs sur le processus de consultation, les étapes du projet et le contenu du règlement. Lors de la consultation de Lévis, les responsables du projet ont mentionné que le conseil d’administration de l’OIQ appuyait les démarches pour ce règlement. Cette affirmation laissait croire que les administrateurs de l’OIQ, qui nous représentent nous les membres, étaient informés et impliqués. Toutefois, à la consultation de Montréal, l’administrateur présent, M. Jeff Proulx a expliqué exactement la nature de l’implication du conseil d’administration en date du 5 février 2015 (voir 1:08:32 et 1:32:40 de l’enregistrement), les administrateurs ne se sont pas prononcés et n’ont pas débattu sur le contenu. Ils ont simplement approuvé le plan de consultation.

Également, concernant l’équipe de préparation du projet de règlement, celle-ci n’est pas supervisée par un comité, tel que révélé à la consultation de Montréal (voir 2:14:57). Aucun administrateur n’accompagne le groupe de travail chargé d’élaborer ce règlement. Il n’est même pas clair que des ingénieurs y ont participé.

Conclusion

Les moyens mis en place pour consulter les membres ont été améliorés : le site web, le forum et la tournée consultative. Il y a toutefois deux points majeurs à ajuster, il s’agit de la durée de la consultation elle-même et la répartition des présentations de la tournée. En effet, considérant que les ingénieurs évoluent dans des milieux et des domaines très variés, la consultation doit s’échelonner sur au moins 12 mois. La tournée de présentation d’un projet de règlement devrait couvrir l’ensemble du Québec, avec Montréal et la diffusion web comme point de ralliement. Le processus doit également permettre la rétroaction, c’est-à-dire qu’après une première consultation, il doit être possible aux membres de refaire d’autres commentaires sur une version ajustée du règlement proposé.

Il y a un manque de transparence dans les démarches et le travail des responsables du projet de règlement pour l’OIQ. L’information filtre au goutte-à-goutte et il semble y avoir un manque de compréhension de la pratique de l’ingénierie au Québec. La supervision de la préparation ou de la modification d’une règlementation doit être effectuée par un comité présidé par un administrateur assisté par des ingénieurs représentatifs de l’ensemble des membres.

Le règlement permettant l’exercice en société des ingénieurs est attendu depuis plus de 10 ans, mais ce n’est pas une raison pour précipiter son adoption dans son état actuel. Il est inadapté à la pratique de l’ingénierie et la protection du public ne s’en trouve pas améliorée. Il reste à voir si les commentaires constructifs des membres et la révision du projet par les administrateurs permettra d’obtenir une version adéquate de ce règlement.

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