L’Ordre des ingénieurs a perdu en appel aussi…ça tombe mal pour la (quasi) sortie de tutelle

Publié le: 21 février 2019

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Mise en situation

Comme prévu dans le billet du 24 janvier intitulé  »L’Ordre des ingénieurs a perdu en cour : La validité de nombreuses inspections remise en question! » l’OIQ a demandé la permission de faire appel du jugement de la juge Suzanne Courchesne daté du 10 décembre 2018 relatif au cas de l’ingénieur Michel Paparella et à la légalité de faire passer des examens aux ingénieurs inspectés par l’Ordre.

Le 14 Février 2019 le juge Robert Mainville a statué sur cette demande et l’a rejetée notamment sur la base du fait que le 21 février 2019 entrerait en vigueur le nouveau règlement  sur l’inspection professionnelle (vraisemblablement identique ou similaire à celui qui a été proposé par l’OIQ le 4 décembre 2018) qui permet désormais les examens au cours des inspections, et que par conséquent la question devienait purement théorique.

Les prochaines étapes

Suite à ce dernier jugement plusieurs questions se posent:

a) Le nouveau règlement passera-t-il le test des tribunaux?

b) Qu’adviendra-t-il des nombreux cas d’inspections illégales qui ont eu lieu au cours des derniers mois? En particulier, les ingenieurs concernés accepteront-ils de se soumettre aux conditions proposées par le comité d’inspection professionnelle (CIP), soit:

Qu’à compter du 21 février 2019, date de l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions du Règlement sur l’inspection professionnelle des ingénieurs :

1.    Tous les membres ayant passé une entrevue dirigée en cours d’inspection entre le 7 décembre 2017 et le 10 décembre 2018, à l’exception de ceux pour lesquels un indice de confiance élevé ou modéré a été déterminé et de ceux qui ont fait l’objet d’une décision du Comité des requêtes avant le 10 décembre 2018, se verront offrir les choix suivants, qui seront irrévocables :

A.    Ils auront la possibilité de conserver, aux fins d’application des nouvelles dispositions du Règlement, les résultats de l’entrevue dirigée déjà réalisée, de même que tous les rapports et évaluations en découlant, y compris les représentations faites en audience et le rapport de recommandations du CIP, le cas échéant. Le dossier se poursuivra alors en conformité avec les nouvelles dispositions du Règlement et cheminera vers l’instance appropriée;

OU

B.    Ils auront la possibilité de passer une nouvelle entrevue dirigée en vertu des nouvelles dispositions du Règlement qui sera encadrée par de nouveaux intervenants, y compris de nouveaux membres du CIP. Ainsi, les résultats de l’entrevue dirigée déjà réalisée ainsi que tous les rapports et évaluations qui y réfèrent, de même que les représentations faites en audience et rapports du CIP ne seront pas pris en considération. Seuls les documents existants au dossier avant l’entrevue dirigée seront conservés. Le dossier cheminera alors en conformité avec les nouvelles dispositions du Règlement.

On voit bien qu’aucune excuse et qu’aucune compensation n’est offerte aux ingénieurs ayant été soumis à une inspection illégale.

Cela est non seulement injuste mais aussi peu astucieux, puisque l’Ordre demeure encore vulnérable à des recours légaux d’importance de la part de tous ceux qui ont été victimes de sa façon cavalière de procéder aux inspections.

La (quasi) levée de la tutelle

Le 20 février 2019 le gouvernement caquiste a annoncé la fin de la tutelle par un décret publié dans la Gazette officielle. D’après l’article de Kathleen Levesque paru dans La Presse le même jour, la ministre de la Justice Sonia LeBel, aurait pris cette décision en prenant en considération «les progrès significatifs» au sein de l’Ordre. Elle se serait appuyée sur le rapport des tuteurs que lui a transmis l’Office des professions du Québec, qui mentionnerait qu’alors qu’en 2016, chaque enquête (du syndic) durait en moyenne 39 mois, le délai n’était plus que de 11,8 mois l’automne dernier. Du coup, les tuteurs estiment qu’il s’agit d’une «performance exceptionnelle» (lien vers le rapport des tuteurs).

On remarque néanmoins que l’Ordre des ingénieurs  »demeure sous observation » jusqu’à l’année prochaine.

Analyse

Il est certain qu’en raison de l’augmentation considérable de la cotisation et de la conséquente augmentation du budget,  l’OIQ a pu embaucher une quantité impressionnante de nouveaux employés, autant au niveau du bureau du syndic qu’au niveau de l’inspection professionnelle.

Est-ce que cela veut dire que le public serait mieux protégè?

Rien de moins sur, d’autant plus que les métriques choisis spécifient des objectifs de quantité, mais sont plutôt muets sur la qualité. Par exemple, est-ce qu’une signature de complaisance n’ayant aucun impact sur la sécurité peut être considérée aussi importante qu’une enveloppe brune? Est-ce qu’un défaut mineur dans un plan d’ingénierie peut être considéré du mème niveau qu’un plan d’un édifice qui risque de s’écrouler?

Par ailleurs, et on l’a vu avec les jugements relatifs à l’ingénieur Paparella, la volonté d’atteindre une  »performance exceptionnelle » risque de motiver les dirigeants, et par ricochet certains employés, à prendre des raccourcis pour attendre les objectifs quantitatifs visés…

Historique de la tutelle

Dans le communique de presse émis par le gouvernement libéral le 6 juillet 2016, la raison officielle pour laquelle l’Ordre des ingénieurs avait été mis sous tutelle était:

« Afin de permettre à l’Ordre des ingénieurs de reprendre ses lettres de noblesse, le gouvernement est d’avis qu’il est préférable de lui désigner des administrateurs pour accompagner le conseil d’administration dans le redressement durable de la situation et de la gouvernance de l’Ordre », souligne la ministre responsable de l’application des lois professionnelles, Mme Stéphanie Vallée.

Cette raison, vague à souhait, n’avait nullement convaincu l’association, car le gouvernement de l’époque, issu du même parti qui avait principalement bénéficié des donations illégales, ainsi que des affaires de collusion/corruption dévoilées à commission Charbonneau, s’érigeait en moralisateur vis-à-vis de TOUS les ingénieurs.

Pourquoi alors le gouvernement caquiste élu récemment a-t-il décidé de terminer la tutelle?

Sonia Le Bel, Ministre de la Justice et ancienne procureure à la commission Charbonneau est depuis longtemps au courant de tous les tenants et aboutissants de ce dossier puisqu’elle y a  été aux premières loges.

À l’époque plusieurs personnes avaient fait parvenir à la Commission l’information concernant les vraies raisons du dysfonctionnement de l’Ordre des ingénieurs, à commencer par les gestes répréhensibles de certains personnages influents dans l’organisation, par une utilisation des fonds fort discutable ainsi que par une méconnaissance des rôles, autant au niveau de la permanence qu’au niveau du conseil d’administration.

En fait, les problèmes n’étaient pas du tout liés à un manque de ressources, mais plutôt à:

  • l’introduction de contraintes harcelantes et contreproductives pour les ingénieurs nullement reliées à la protection du public, dont au moins une demeure, soit le monopole sur l’assurance professionnelle.

  • à la volonté des dirigeants d’utiliser les ressources pour mener des guerres politiques internes pour mieux assoir leur pouvoir.

Est-ce ces problèmes sont réglés?

En partie et de la façon la plus inefficace qui soit.

En particulier, les effectifs à l’emploi de l’organisation ont augmenté considérablement mais aucun effort pour réaliser des gains d’efficacité ou réaliser des économies d’échelle n’a été effectué, au contraire. En plus de rémunérer les cadres supérieurs bien plus que la moyenne des ingénieurs qui payent leurs salaires, le budget du poste de président a explosé, car desormais rémunéré à temps plein.

Il y a plus grave cependant: La raison pour laquelle il n’y a presque plus de bisbille dans la profession sur le fonctionnement de l’OIQ c’est parce que toute indépendance de l’organisation a été matée, non pas par les élus sur le conseil choisis par les ingenieurs, mais par le gouvernement lui-même. La tutelle, ainsi que le changements récemment introduits au Code des professions font que les membres n’ont pratiquement plus voix au chapitre. Ceci est en ouverte contradiction avec la philosophie qui avait cours lors de l’instauration du système professionnel dont les principes de base étaient l’autogestion et le jugement par les pairs. Aujourd’hui, le système professionnel coute plus de 400 M$, mais pourrait être facilement et avantageusement remplacé par des régies regroupant quelques domaines dont les employés seraient des fonctionnaires.

Conclusion

La direction de l’Ordre des ingénieurs vient de tirer un grand soupir de soulagement. Si la tutelle avait durée encore un an, ce qui se serait très probablement produit si le PLQ été resté au pouvoir, la grande fête pour le centenaire de l’organisation aurait été compromise.

Là l’OIQ pourra désormais faire semblant qu’il est premier de classe en termes de protection du public et continuer à agir exactement comme avant, désormais sans avoir à se soucier moindrement des doléances de la population ou de ses membres…juste de perdre encore en cour !

 

 

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