Un jugement de la Cour d’Appel sur l’immunité des syndics des ordres professionnels

Publié le: 22 août 2016

Classé sous: Lois et règlementation, Nouvelles

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 Yves Chartier

Par Yves Chartier

Dans le contexte de la mise en tutelle de l’Ordre des ingénieurs et du débat sur projet de loi 98 dont la finalité est de modifier le Code des professions, une toute récente décision de la Cour d’Appel porte un éclairage sur les conséquences de l’immunité conférée au syndic par l’article 193 du Code des professions.

Historique

L’article paru dans le quotidien Le Soleil le 22 avril 2014 intitulé  »L’Ordre des ingénieurs doit verser 100 000 $ pour «insouciance grave» » fait un bon résumé du périple judiciaire en plusieurs étapes dont il est question ici, qui a débuté par une plainte en décembre 2006 et qui a donné lieu à un jugement de première instance sous la présidence de l’honorable Jean-François Émond, j.c.s. le 9 avril 2014.  Le journaliste Olivier Parent résumait ainsi: « Après une bataille judiciaire de plus de six ans, l’Ordre des ingénieurs du Québec (OIQ) doit verser 100 000 $ à un de ses membres de Québec pour compenser la négligence et l’insouciance graves dont a fait preuve son syndic »

Dans le jugement on apprenait notamment à l’article [132] que « … À l’égard de l’ingénieur Gilbert, la négligence grave et l’incurie du syndic Tremblay ont causé un dérèglement fondamental de l’exercice des pouvoirs que le syndic exerce au nom de l’Ordre ».

L’Ordre des ingénieurs du Québec a interjeté appel de ce jugement.

Le jugement de la Cour d’appel du 17 août 2016 par les honorables Louis Rochette, j.c.a., Julie Dutil, j.c.a. et Lorne Giroux, j.c.a. qui vient de sortir confirme le jugement de première instance et rappelle à l’article [32] que « … la responsabilité de l’Ordre était engagée en raison de la négligence grave du syndic Tremblay ».

Ce dernier jugement a d’ailleurs été jugé tellement intéressant par le gestionnaire du site de la SOQUIJ qu’il figure dans les décisions à la une, avec la mention: «Droit disciplinaire: Le juge de première instance n’a pas commis d’erreur en concluant qu’un syndic de l’Ordre des ingénieurs du Québec et l’expert dont il a retenu les services ont engagé leur responsabilité et celle de leur ordre professionnel en faisant preuve de négligence et d’insouciance dans le traitement d’une plainte disciplinaire (C.A.)»

Analyse

Cette dernière décision est très étoffée et fort instructive sur plusieurs volets. Ainsi, on y apprend à l’article [51] que « … l’immunité conférée au syndic par l’article 193 CP ne constitue pas un rempart contre la poursuite en dommages de l’intimé et sa responsabilité tout comme celle de l’Ordre sont engagées … ».

On y apprend aussi à propos du fameux article 193 CP que [61] « … dans les cas de gestion des dossiers disciplinaires, la disposition d’immunité énoncée à l’article 193 du Code des professions modifie le régime général de l’article 1457 « quant à la nature des fautes requises pour établir une responsabilité restreinte par l’immunité partielle ou relative ». Elle accorde aux ordres professionnels la liberté d’action nécessaire à leurs fonctions, sauf en présence d’imprudence ou d’incurie grave incompatible avec la présomption de bonne foi dont ils bénéficient … ».

Les articles [34], [35] et [36] de la décision de la Cour d’Appel sont aussi très instructifs :

La justice disciplinaire a certes pour but de protéger le public mais elle doit également « traiter équitablement ceux dont le gagne-pain est placé entre ses mains » (..).

Le syndic doit enquêter avec soin. Il ne peut s’agir d’un travail superficiel, routinier ou incomplet, qui ne consisterait qu’à se satisfaire de la preuve recueillie sans discernement ni nuances._(..).

– Le rôle du syndic « ne consiste pas en principe à gagner une cause, mais bien à éclairer le Comité afin que les objectifs du droit disciplinaire, à savoir la protection du public, puissent être atteints » (..)

Suites du dossier et conclusions

L’Ordre des ingénieurs a encore un recours possible: Il peut continuer ce litige en Cour Suprême. Cependant, dans la mesure où les deux jugements soulignent l’incurie grave du syndic d’alors et que la Cour d’Appel a bien souligné que le rôle du syndic « ne consiste pas en principe à gagner une cause », on peut se poser la question suivante : L’OIQ peut-il légitimement encore engager, aux frais de l’ensemble de ses membres,  des dépenses juridiques pour défendre le syndic_?

Avec les précisions de ce jugement, on peut aussi se demander si l’article 193 du code des professions ne devrait-il pas être modifié pour mentionner explicitement que le syndic et les autres employés et administrateurs d’un ordre professionnel devraient eux aussi être soumis au code de déontologie et autres lois et règlements qui s’appliquent aux membres.

Maintenant que l’Ordre est sous tutelle, qui devra intervenir ? Les tuteurs, l’Office des Professions ou même le Ministère de la Justice?  Chose certaine, ce dernier  jugement concerne tous les ordres professionnels, et il est grand temps de réorienter les ressources vers la véritable protection du public.

 

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